24 janvier 2020 complétée le 28 janvier 2020
♠Note mise en avant le 25 mars 2023
Alors que le Père-Ubu-Roi- Macron-de-la-Renaissance (sic), le 17 mars 2023, « quinze minutes avant la lecture à l’Assemblée nationale des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur sa nouvelle réforme des retraites, a autorisé /ordonné /le recours à l’article 49 alinéa 3, engageant ainsi sa responsabilité de son gouvernement sur ce texte. [Public Sénat]
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// En 2020, il y eut un silence assourdissant sur l’Avis du Conseil d’État, dans les médias audiovisuels du « pouvoir personnel » de M. Macron //
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À l’Élysée, le 24 janvier 2020 à 10h, présentation du « système universel (sic) de retraite en conseil des ministres.
En France : « Après six semaines de mobilisation, l’intersyndicale a lancé un appel à « une journée massive de grève et de manifestations » le 24 janvier 2020, en réclamant le retrait du texte ». (AFP)
Lire dans Le Parisien.fr du 24 janvier 2020 de 10h à 20h « Réforme des retraites : au 51ème jour de grève et de manifestations, mobilisation en hausse à Paris et dans toute la France
Annonce à 13 heures, le 24 janvier 2020 : « Près de 3 millions d’euros pour la cagnotte du pot solidaire ». La cagnotte organisée par Info’Com CGT pour venir en aide aux grévistes a atteint depuis le 5 décembre, 2 961 204 euros. »
Même le Conseil d’État est solidaire : (1)
Extraits :
« 1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». (…)
I. Considérations générales / Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat
3. (…) L’étude d’impact initiale qui accompagne les deux projets de loi est apparue, pour certaines dispositions, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Le Conseil d’Etat rappelle que les documents d’impact doivent répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration et que chaque document élaboré pour un article ou groupe d’articles doit exposer avec précision tous les points énumérés à l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. À la suite d’observations du Conseil d’État, le Gouvernement a, le 15 janvier, complété et approfondi l’étude d’impact initiale sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne les projections financières de la mise en œuvre de la réforme (…).
Toutefois, le Conseil d’Etat constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite, qui résulterait selon le Gouvernement de la réforme, sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux. (…)
5. Pour novatrice et fructueuse qu’elle puisse être, cette démarche [de concertation] ne saurait dispenser le Gouvernement de faire procéder en temps utile aux consultations auxquelles les projets de loi sont soumis eu égard à la nature des dispositions qu’ils édictent. Or le Conseil d’État relève que la saisine des organismes qui doivent émettre un avis s’est effectuée tardivement, après que le projet de loi lui a été transmis et la plupart du temps selon les procédures d’examen en urgence. Si la brièveté des délais impartis peut être sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limité de dispositions, il n’en va pas de même lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particulièrement lorsque le projet de loi, comme c’est le cas en l’espèce, vise à réaliser une réforme de grande ampleur. Au surplus, compte tenu de la date à laquelle ces avis ont été rendus, la possibilité pour le Gouvernement de les prendre en compte est extrêmement réduite, y compris au stade de l’examen par le Conseil d’État, stade auquel au demeurant auraient déjà dû être intégrées les modifications pouvant le cas échéant en résulter.
6. Le Conseil d’Etat souligne qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu’aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu’il les examinait, la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé. Cette situation est d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. Il appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer le respect de méthodes d’élaboration et de délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’Etat et souligne l’importance de cette recommandation pour l’examen des nombreuses ordonnances prévues par les projets de loi. » (…)
lire suite des extraits – note 1
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Comment ne pas saluer la magnifique solidarité du peuple français avec les grévistes, qui, jour après jour, avec leurs syndicats, depuis le jeudi 5 décembre 2019, défendent si courageusement notre système de retraite !
Car la réforme scélérate de M. Macron, président-banquier- d’affaires-en-marche, n’est que l’inscription sur sa feuille de route électorale, de l’ordre donné par ses généreux soutiens milliardaires et leurs « boîtes à penser capitalistes ».
Ainsi, comme il l’a tant crié dans ses discours électoraux, M. Macron est bien un humble serviteur, mais il n’est pas celui du peuple français.
M. Macron et son gouvernement Philippe ne sont que les humbles serviteurs du grand capital … et tout particulièrement des grands capitalismes issus de la seconde guerre mondiale, celui du gouvernement américain et celui du gouvernement allemand, les grands dominateurs de « l’Union européenne » , grâce aux humbles serviteurs d’alors, J. Monnet- R. Schuman (2).
Comme M. Macron n’est qu’un « banquier mondialiste », ses seuls buts politiques en France, sont de récupérer et canaliser vers les banques d’affaires et leurs fonds de pension, l’épargne retraite du peuple et, jusqu’à la fin de son quinquennat, de livrer au capitalisme mondialiste, les plus beaux fleurons de notre industrie, au prix d’immondes dépeçages comme celui d’ Alstom dont le développement était le fruit du magnifique travail de ses salariés (3).
Porté par la certitude que le nouveau -système- Macron- de -retraite -par -points- jamais- réévalués, nous plongera dans la pauvreté (4), le peuple de France est en solidarité et en fraternité avec les grévistes et toutes les manifestations actuelles, donnant le bel exemple de notre attachement républicain à la citoyenneté dans le respect de la paix civile.
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⇒ Compte-rendu élyséen du conseil des ministres du 24 janvier 2020.
1 Avis du Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant le système de retraite universel. Assemblée générale des jeudis 16 et 23 janvier 2020
⇒ L’ 3.04.2023 L’Avis du Conseil d’État de janvier 2020 ne figurant plus sur legifrance.gouv.fr,
on peut lire l’article de Patrick Lingibé, Avocat sur Village de la Justice.
………………. Suite
Recours aux ordonnances
7. Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. En conséquence, il s’assure que le projet définit avec une précision suffisante les finalités et le domaine d’intervention de ces ordonnances, sans descendre cependant dans un degré de détail excessivement contraignant au regard des finalités poursuivies, et à adapter le délai dans lequel elles devront intervenir tant à la complexité que leur élaboration semble présenter qu’au calendrier très resserré de mise en œuvre de la réforme. Par ailleurs, pour l’une de ces ordonnances, particulièrement cruciale pour la protection des droits des assurés, le Conseil d’Etat estime nécessaire d’ajouter une disposition précisant qu’en l’absence d’intervention de l’ordonnance prévue, la loi ne s’appliquera pas aux assurés concernés.
Contexte de la réforme
8. Le système français de retraite est fondé depuis 1945 sur la répartition, les cotisations et taxes versées une année donnée finançant les prestations de cette même année. Ce système manifeste par son fonctionnement même la solidarité entre les générations et fait que le niveau de vie moyen des « seniors » comparé au reste de la population est, en France, parmi les plus élevés au sein de l’OCDE. Il est, en outre, caractérisé par l’existence en son sein de mécanismes de solidarité, en faveur notamment des personnes ayant élevé des enfants et des personnes âgées aux ressources les plus faibles. Ainsi, selon les données de l’étude d’impact, les inégalités de pensions sont réduites d’un tiers par rapport aux inégalités de revenus des actifs et le taux de pauvreté est passé chez les retraités de 35% en 1970 à 7,6% en 2017. *
9. Le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français de retraite, en raison notamment des réformes des années récentes qui ont permis de sécuriser son financement. L’augmentation de l’espérance de vie et la stagnation de la fécondité ont ainsi conduit depuis plusieurs décennies à voir le nombre de retraités par cotisant augmenter, ce qui a conduit à des réformes visant à garantir le financement du système par répartition.
…………………………………………….. à suivre …………..
* En novembre 2019, L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) constate que la France offre une très bonne protection sociale aux retraités (…) et le taux de remplacement est largement supérieur à la moyenne : 73,6% du salaire moyen, contre 58,6% en moyenne dans les pays de l’OCDE (…) »
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2 Cf. le livre de Philippe de Villiers : J’ai tiré sur le fil du mensonge et tout est venu. Fayard. Février 2019.
3 Lire dans l’hebdomadaire Marianne Publié le 18/12/2019 :
L’appel de 32 polytechniciens pour l’industrie française :
« Emmanuel Macron, vous avez le devoir de sauver Alstom ! »
⇒ 4 Il faut savoir que MM. Macron et Philippe ont eu le cynisme de mettre « en même temps », à l’ordre du jour du conseil des ministres du 24 janvier 2020, le « Décret de création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ».
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